Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et destinataires

Les présentes conditions régissent la vente d'un accès à un outil en ligne permettant à l'utilisateur de créer lui-même son document unique d'évaluation des risques professionnels, puis de le télécharger aux formats PDF, Word et tableur.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels, l'obligation d'établir un document unique ne pesant que sur les employeurs agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le service ne comporte aucune prestation de conseil, d'audit ou de rédaction pour le compte du client. L'employeur demeure l'auteur et le responsable de son document unique.

Article 2 — Prix et paiement

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page du métier concerné. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de l'éditeur ni n'y est conservée.

Article 3 — Livraison et conservation

Le document est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, sous forme de téléchargement et par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client. Le fichier PDF est joint à ce message. Les liens de téléchargement des trois formats demeurent valables un an à compter de l'achat.

L'éditeur conserve le document et les réponses du client pendant deux ans, puis les supprime. Il appartient au client d'en conserver une copie : le document unique se conserve quarante ans dans l'entreprise, dans ses versions successives.

Article 4 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à qui ce service est exclusivement destiné.

En tout état de cause, s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l'exécution commence dès la confirmation du paiement, avec l'accord exprès du client et son renoncement à tout droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du même code.

Article 5 — Garantie et responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir un outil conforme à sa description et un document reprenant fidèlement les informations saisies par le client.

Les risques proposés à la saisie constituent une base de travail non exhaustive. L'éditeur ne garantit pas que le document produit couvre l'intégralité des risques de l'entreprise du client : cette appréciation relève de l'employeur, qui connaît seul ses situations réelles de travail et à qui il appartient d'ajouter tout danger propre à son activité.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 7 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@duerpconforme.fr.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'a pas lieu d'être. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.