L'obligation de DUERP

Qui est concerné

Tout employeur, dès le premier salarié, quels que soient son secteur d'activité et la taille de son entreprise. Un apprenti, un salarié à temps partiel ou un intérimaire font naître l'obligation au même titre qu'un contrat à durée indéterminée. Un gérant sans aucun salarié n'y est pas tenu.

Ce que le document doit contenir

L'article R4121-1 du Code du travail impose de transcrire les résultats de l'évaluation des risques, organisés par unité de travail. Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le document doit également consigner les actions de prévention qui découlent de cette évaluation : un plan d'action pour les entreprises de moins de cinquante salariés, un programme annuel formalisé (PAPRIPACT) au-delà.

Aucun modèle officiel n'est imposé. Ce qui compte est la sincérité de l'évaluation, sa traçabilité, et la cohérence de la méthode retenue pour hiérarchiser les risques.

À quelle fréquence le mettre à jour

La mise à jour est annuelle pour les entreprises d'au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, elle demeure obligatoire lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît. Une révision annuelle reste vivement recommandée.

À qui le document doit être accessible

Aux salariés, aux membres du comité social et économique lorsqu'il existe, au médecin du travail et au service de prévention et de santé au travail, ainsi qu'à l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un avis indiquant les modalités de consultation doit être affiché dans l'entreprise.

Conserver quarante ans, et transmettre

Depuis la loi du 2 août 2021, l'employeur conserve les versions successives du document pendant quarante ans. Cette durée n'est pas arbitraire : elle correspond au délai de déclaration de certaines maladies professionnelles à révélation tardive, en particulier les cancers professionnels. Conservez donc chaque millésime, et non le seul dernier en date.

Le document et chacune de ses mises à jour doivent par ailleurs être transmis au service de prévention et de santé au travail auquel l'entreprise adhère.

Le portail numérique : rien à déposer, pour l'instant

La même loi de 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé du document sur un portail numérique, au 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, puis au plus tard au 1^er juillet 2024 pour les autres. Ce portail n'a jamais été mis en service. Le ministère du Travail a reconnu des difficultés d'hébergement sur quarante ans, d'authentification des accès et de protection du secret des affaires, et cherche une solution alternative.

En l'absence de portail, l'obligation de dépôt est de fait suspendue : vous n'avez rien à déposer nulle part. La conservation dans l'entreprise, sous forme papier ou dématérialisée, demeure en revanche pleinement exigible.

Ce que l'on risque : deux régimes distincts

La confusion est fréquente, y compris sur des sites spécialisés. Depuis le 27 juin 2026, deux sanctions coexistent, et elles ne visent pas le même manquement.

1. L'absence du document : une amende administrative

L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété l'article L8115-1 du Code du travail par un 6°, qui vise les dispositions des I et II de l'article L4121-3-1 « en cas d'absence du document ».

Cette amende est administrative : elle est prononcée par le directeur de la DREETS, sur rapport de l'inspection du travail, sans passer devant un juge. L'article L8115-3 en fixe le montant maximal à 4 000 €, applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. Pour un établissement de quinze salariés, le plafond théorique atteint donc 60 000 €.

Trois précisions comptent. Ces 4 000 € sont un plafond, non un tarif : l'article L8115-4 impose à l'administration de tenir compte « des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges ». La procédure est contradictoire : en vertu de l'article L8115-5, l'employeur est informé par écrit et invité à présenter ses observations avant toute décision. Enfin, le plafond est porté à 8 000 € si une amende a sanctionné un manquement de même nature dans les deux ans, et majoré de 50 % après un avertissement dans l'année.

2. Le défaut de mise à jour : une contravention pénale

L'amende administrative ci-dessus vise l'absence du document. Un document existant mais non mis à jour relève, lui, de l'article R4741-1 du Code du travail, qui punit le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation d'une contravention de cinquième classe : 1 500 € pour l'employeur personne physique, 7 500 € pour la société, montants doublés en cas de récidive.

3. Le risque majeur : la faute inexcusable

Aucune de ces amendes n'est ce qui ruine une entreprise. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur qui n'a pas évalué le risque qui s'est réalisé voit sa faute inexcusable bien plus aisément reconnue : la Cour de cassation considère que le défaut d'évaluation vaut présomption de conscience du danger. La rente servie à la victime est alors majorée, l'employeur rembourse la Sécurité sociale et indemnise l'ensemble des préjudices. Les sommes atteignent couramment plusieurs centaines de milliers d'euros, et la majoration n'est pas couverte par l'assurance accidents du travail.

Qui rédige le document

L'employeur, et lui seul, en est l'auteur et le responsable juridique. Il peut s'appuyer sur des outils, des modèles ou des conseils, mais l'évaluation demeure la sienne : elle suppose de connaître les situations réelles de travail. DUERP Conforme est un outil de saisie guidée ; il ne se substitue en aucun cas à votre appréciation, ni à celle d'un préventeur.

Nos sources

• Articles L8115-1 à L8115-8 du Code du travail — amendes administratives
• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Service-Public — Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
• IGAS — Le DUERP, état des lieux de la réforme (mars 2024)

Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de votre service de prévention et de santé au travail, seul habilité à examiner votre entreprise.